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La présente fiche pratique vous présente avec détails les ANI (Accord National Interprofessionnel), répondant ainsi à de nombreuses questions comme sa définition, ses caractéristiques, et surtout son articulation avec les accords collectifs.
Certifiée à jour dans notre pack Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2023
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Poser une questionLes organisations syndicales et patronales ont signé le 10 février 2023 unaccord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Ce texte rappelle les dispositifs existants et demande au législateur un certain nombre d’évolutions.
Certifiée à jour dans notre pack Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat
Les organisations syndicales et patronales ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Ce projet de texte rappelle les dispositifs existants et demande au législateur un certain nombre d’évolutions.
Le projet de loi de partage de la valeur a été adopté en commission mixte paritaire le 15 novembre.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.